Boutique en ligne réservée aux adhérents de la FNDI

Préambule

La boutique en ligne accessible à l’adresse https://fndi.pubstore.fr (ci-après « la Boutique ») est éditée et exploitée par la société PUB STORE, SARL au capital social inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numéro 452 972 854, dont le siège social est situé 1131 voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan (ci-après « le Vendeur »).

La Boutique est réalisée en collaboration avec la Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants (ci-après « la FNDI ») et est exclusivement réservée aux membres à jour de leur cotisation auprès de la FNDI (ci-après les « Adhérents » ou « Clients »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et/ou services conclues à distance via la Boutique entre le Vendeur et les Adhérents. Elles sont conformes aux dispositions du Code de la consommation (notamment les articles L. 221-1 et suivants), du Code civil et de toute réglementation en vigueur applicable au commerce électronique.

Toute commande passée sur la Boutique implique l’acceptation préalable, pleine et entière, des présentes CGV par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 1 – Accès à la Boutique et conditions d’adhésion

1.1 Accès réservé aux Adhérents

L’accès à la Boutique et la passation de commandes sont strictement réservés aux personnes physiques ou morales à jour de leur adhésion à la FNDI. Tout accès ou tentative de commande par une personne non adhérente est interdit et pourra entraîner l’annulation de la commande ainsi que la suppression du compte client.

1.2 Création de compte

Pour passer commande, le Client doit disposer d’un compte client actif sur la Boutique, dont les identifiants lui sont communiqués dans le cadre de son adhésion à la FNDI. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s’engage à notifier immédiatement le Vendeur de toute utilisation non autorisée.

1.3 Vérification d’adhésion

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la qualité d’adhérent d’un Client. En cas d’expiration ou de résiliation de l’adhésion à la FNDI, l’accès à la Boutique peut être suspendu ou le compte client désactivé, sans préjudice des commandes en cours d’exécution.

Article 2 – Produits et services proposés

2.1 Description des produits

Les produits et/ou services proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur la Boutique. Les photographies, visuels et descriptifs fournis ont un caractère illustratif et ne constituent pas un engagement contractuel du Vendeur concernant les détails esthétiques susceptibles de varier légèrement.

2.2 Disponibilité

Les offres présentées sur la Boutique sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité partielle ou totale d’un produit après validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique et lui proposera :
• un produit de substitution de qualité et de prix équivalents ;
• le remboursement intégral des sommes encaissées au titre de l’article indisponible, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande du Client.

2.3 Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme des produits et services proposés sur la Boutique, d’en retirer certains ou d’en ajouter de nouveaux, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

Article 3 – Prix

3.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sur la page de chaque produit. Les frais de livraison, s’il y en a, sont précisés séparément au moment de la validation du panier et figurent sur le récapitulatif de commande avant confirmation définitive.

3.2 Modification des prix

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

3.3 Erreurs de prix

En cas d’erreur manifeste de prix sur la Boutique (erreur typographique, dysfonctionnement informatique…), le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande passée à un prix manifestement erroné, après en avoir informé le Client. Le remboursement intégral des sommes éventuellement encaissées interviendra dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 4 – Commandes

4.1 Processus de commande

Pour passer commande sur la Boutique, le Client effectue les étapes suivantes :
• Sélection des produits et ajout au panier ;
• Vérification du contenu du panier et modification éventuelle ;
• Saisie ou vérification des informations de livraison ;
• Choix du mode de paiement et saisie des informations bancaires ;
• Vérification du récapitulatif de commande incluant le prix total TTC et les frais de livraison ;
• Validation définitive de la commande par un clic sur le bouton de confirmation (principe du « double clic »).

4.2 Confirmation de commande

Après validation, le Client reçoit un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse renseignée sur son compte, confirmant l’enregistrement de sa commande. Cet email récapitule les produits commandés, les prix, les modalités de livraison et les informations relatives au droit de rétractation.

4.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de fourniture d’informations erronées, ou pour tout motif légitime.

Article 5 – Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le règlement des achats s’effectue en ligne, au moment de la validation de la commande, par les moyens de paiement suivants :
• Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via une solution de paiement sécurisée ;
• Tout autre moyen de paiement électronique proposé sur la Boutique au moment de la commande.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions en ligne sont sécurisées par un protocole de chiffrement SSL (Secure Socket Layer). Les coordonnées bancaires du Client sont transmises directement à l’établissement financier partenaire et ne sont pas conservées par le Vendeur.

5.3 Défaut de paiement

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande concernée et d’en informer le Client.

5.4 Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au complet encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6 – Livraison

6.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées aux adresses renseignées par le Client lors de la commande. Le Vendeur précise sur la Boutique les zones géographiques desservies. Il appartient au Client de vérifier que l’adresse de livraison est bien incluse dans la zone de livraison avant de valider sa commande.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur la fiche produit et/ou lors de la validation de la commande. Ces délais courent à compter de la confirmation de paiement. En cas de dépassement du délai de livraison d’une durée supérieure à sept (7) jours, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, le Client peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de lecture. Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la demande.

6.3 Modalités de livraison

Les modalités spécifiques de livraison (transporteur, point relais, retrait…) sont présentées au Client au cours du processus de commande. Les risques liés au transport sont transférés au Client à partir de la remise des produits au transporteur.

6.4 Vérification à la réception

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits à la réception en présence du livreur et, en cas de dommage, d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou de refuser le colis. Toute réclamation relative à un colis endommagé ou manquant doit être adressée au Vendeur dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison par courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 12.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de renvoi. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du bien commandé (ou du dernier bien livré en cas de commande portant sur plusieurs biens).

7.2 Exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision au Vendeur, avant l’expiration du délai, par :
• L’envoi du formulaire type de rétractation joint en Annexe aux présentes CGV ;
• Ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier électronique ou courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 12.
Le Vendeur accusera réception de la rétractation par courrier électronique.

7.3 Retour des produits

Le Client dispose de quatorze (14) jours suivant la notification de sa rétractation pour retourner les produits, à ses frais, dans leur emballage d’origine, en parfait état. Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne pourront être repris.

7.4 Remboursement

Le Vendeur procède au remboursement de l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors frais supplémentaires résultant du choix du Client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, selon la date la plus récente. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

7.5 Exceptions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
• Aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• Aux enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques descellés après livraison ;
• À la fourniture de contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client qui a renoncé expressément à son droit de rétractation.

Article 8 – Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité (réparation ou remplacement) ou, si cela n’est pas possible, une réduction du prix ou la résolution du contrat, conformément aux dispositions légales.

8.2 Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue. Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés, d’une utilisation non conforme à leur destination ou aux instructions fournies, ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’interruption temporaire de l’accès à la Boutique pour des raisons techniques de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration du service.

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande ayant donné lieu au dommage invoqué.

Article 10 – Protection des données personnelles

10.1 Responsable de traitement

Les données à caractère personnel collectées lors de la navigation sur la Boutique et de la passation des commandes sont traitées par Pub Store SARL en sa qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

10.2 Données collectées et finalités

Les données collectées (nom, prénom, adresse, adresse e-mail, données de paiement, historique de commandes…) sont nécessaires à l’exécution des commandes, à la gestion de la relation client, à l’envoi de communications liées à la Boutique et, le cas échéant, au respect des obligations légales. Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales, sans préjudice de leur communication aux prestataires intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (transporteurs, établissements de paiement…).

10.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et au maximum pendant la durée légale applicable.

10.4 Droits des personnes

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite au Vendeur à l’adresse indiquée à l’article 12. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr).

10.5 Cookies

La Boutique utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies analytiques. Le Client est informé de leur utilisation lors de sa première visite et peut paramétrer ses préférences conformément à la politique de cookies disponible sur la Boutique.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Boutique (marques, logos, textes, images, graphismes, logiciels…) sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de la FNDI ou font l’objet de licences d’utilisation consenties à ces entités. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable écrite est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 12 – Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter le service client du Vendeur :

Par courrier postal : Pub Store SARL, 1131 voie Georges Pompidou, 83300 Draguignan
Par courrier électronique : adresse e-mail disponible sur la Boutique

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai raisonnable.

Article 13 – Médiation de la consommation

En application des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Vendeur. Le Vendeur communiquera, sur demande ou en cas de litige, les coordonnées du ou des médiateurs compétents. Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours judiciaires.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Draguignan seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les litiges de consommation).
Article 15 – Dispositions diverses
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres dispositions garderont leur force obligatoire et leur portée.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ce manquement à l’avenir.